Dotation d'intercommunalité: la circulaire expliquant les modalités de calcul des attributions enfin disponible

Si afin de permettre la préparation des budgets, la direction générale des collectivités locales a mis en ligne début avril dernier le résultat de la répartition de la dotation d'intercommunalité (voir Maire info du 5 avril 2012), seule la notification officielle par les préfets de la dotation d'intercommunalité revenant à chaque EPCI fait foi et permet, le cas échéant, d’engager dans les délais prévus par la loi d’engager une recours contre la décision d'attribution. Encore faut-il que les EPCI puissent contrôler les calculs effectués par l’administration et ait eu connaissance des paramètres retenus pour fixer les attributions. Cette connaissance ne peut intervenir qu’après la publication de la circulaire envoyée aux préfets. Cette année, du fait des modifications législatives incessantes et des complications techniques qu’elles impliquent, la circulaire a été signée le 19 avril et publiée hier (1).
De ce document de 40 pages, on retiendra tout d’abord que, compte tenu de la stabilisation en valeur des concours de l'État aux collectivités territoriales, les lois de finances pour 2011 puis pour 2012 ont prévu que les montants moyens de dotations par habitant soient gelés. De plus, à la suite de la réforme de la taxe professionnelle, tant le calcul du coefficient d’intégration fiscale que du potentiel fiscal est modifié.
La loi de finances pour 2012 prévoit donc la prise en compte de nouvelles ressources pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale qui sont:
- la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB),
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
- la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER),
- la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM),
- la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale (DCRTP),
- le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR).
Le calcul du potentiel fiscal de l'ensemble des collectivités a été entièrement revu. Pour 2012, les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal sont donc différentes de celles prises en compte l'année dernière.
Les nouvelles ressources prises en compte pour le calcul du potentiel fiscal 2012 sont:
- la CFE: somme du produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette taxe,
- la CVAE: produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur ia valeur ajoutée des entreprises,
- la taxe additionnelle FNB (TAFNB): produits intercommunaux perçus au titre de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- les IFER: produits intercommunaux perçus au titre des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux,
- la TASCOM: produits intercommunaux perçus au titre de la taxe sur les surfaces commerciales,
- la CPS N-1: compensation part salaires de l'année précédente (correspond au montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004),
- la DCRTP: somme des montants positifs ou négatifs résultant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçus ou supportés par le groupement l'année précédente,
- le FNGIR (reversement - prélèvement): somme des montants positifs ou négatifs résultant du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales perçus ou supportés par le groupement l'année précédente.
La circulaire présente en annexe pour chaque type d’EPCI, les modalités précises de calcul de ces indicateurs, les valeurs moyennes nationales et le détail du calcul des attributions individuelles.

(1) Circulaire du 19 avril 2012 relative à la Dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre - Année 2012 (NOR: COTB1209681C).
Pour télécharger la circulaire (2 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

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